Le nom de domaine choisi doit
correspondre à la charte
de nommage des noms de domaine auprès
de l'AFNIC et ne pas faire partie
de la liste des termes fondamentaux
interdits. Il existe une série
de termes et de dénominations
réservés uniquement
et exclusivement au fonctionnement
de l’État, des collectivités
locales ou à des organisations
internationales
En règle générale,
un nom de domaine en .FR ou ASSO.FR
est enregistré sous 24 heures
si toutes les informations sont
conformes.
Vous
êtes une entreprise ou une
société :
Les personnes morales dont le
siège social ou l’adresse
d’un établissement
est situé en France et possédant
un extrait kbis en cours de validité,
ou les artisans en possession d’un
numéro d’enregistrement
auprès de l’INSEE peuvent
déposer un nom de domaine
en .fr sans fournir aucune autre
justification. Attention: L'enregistrement
d'un nom de domaine par l'AFNIC
ne sera effectif qu'après
vérification des droits du
demandeur à partir des justificatifs
envoyés et identifiables
à travers les bases de données
publiques et nationales suivantes:
-- Greffes des tribunaux de commerce
-- Institut National de la Propriété
Industrielle (INPI)
-- Institut National de la Statistique
et des Études Économiques
(INSEE)
-- Institutions et services de l’État,
collectivités territoriales
et établissements affiliés.
Vous
possédez une marque: Les personnes physiques ou morales
qui sont titulaires d’une marque
déposée auprès
de l’INPI ou titulaires d’une
marque communautaire ou internationale
enregistrée et visant expressément
le territoire français, doivent
fournir, à fin de dépot
de domaine une attestation délivrée
par :
-- Institut National de la Propriété
Industrielle INPI.
Vous
êtes une association ou
un organisme à but non
lucratif : Vous pouvez au choix réserver
une extension du type ".FR"
ou ".ASSO.FR" pour votre
association. Le nom de domaine
que vous souhaitez réserver
doit figurer sur l'extrait INSEE
(ou Journal Officiel) de votre
association au niveau de la dénomination.
Vous
êtes un particulier:Toute personne physique résidant
en France peuvent déposer un
nom de domaine en .fr en fournissant:
-- date et lieu de naissance (code
postal - ville)
-- Nom et prénom
-- adresse du domicile
Vous
êtes une entreprise ou une
société :